Chapitre 2 du guide
Rédiger les statuts et déclarer son club de volley
Association loi 1901, statuts, règlement intérieur, déclaration en préfecture : les bases juridiques de votre club, gratuites et accessibles.
Le guide de création, étape par étape
Pourquoi une association loi 1901 ?
Avant de lancer votre club, il faut lui donner une existence légale. En France, les clubs sportifs amateurs sont presque tous des associations loi 1901 : un cadre simple, démocratique et gratuit.
Personnalité morale
Le club peut signer des contrats, ouvrir un compte bancaire et agir en justice en son nom.
Gestion démocratique
Les adhérents participent aux décisions lors de l'assemblée générale.
But non lucratif
Les excédents sont réinvestis dans le club, jamais distribués aux membres.
Accès aux subventions
C'est la condition pour obtenir des aides de la commune, du Département, de la Région et de l'État.
Création gratuite
Pas de capital minimum. La déclaration et la publication au Journal officiel sont gratuites.
Protection des membres
Le patrimoine personnel des dirigeants est en principe distinct de celui de l'association.
Point clé
On peut jouer au volley en loisir sans affiliation. Mais pour participer aux compétitions officielles (championnats, coupes), l’affiliation à la FFvolley est obligatoire, et elle suppose d’être constitué en association loi 1901.
Rédiger les statuts
Les statuts sont l’acte fondateur du club : ils fixent ses règles de fonctionnement. Aucun modèle n’est imposé par la loi, mais certaines mentions sont incontournables.
| Mention | Contenu |
|---|---|
| Dénomination | Le nom exact du club (par exemple : Association sportive Volley-ball de [commune]) |
| Objet | La pratique et le développement du volley-ball, en précisant les disciplines : indoor, beach, volley assis… |
| Siège social | L’adresse administrative du club (elle peut être celle du président) |
| Durée | Généralement « durée indéterminée » |
| Membres | Qui peut devenir membre, les catégories de membres |
| Ressources | Cotisations, subventions, dons, recettes d’activités |
| Instances | Le bureau, le conseil d’administration et leurs attributions |
| Assemblées générales | AG ordinaire et extraordinaire, quorum, modalités de vote |
| Dissolution | Conditions et affectation des biens restants |
Clauses recommandées pour un club affilié
- Affiliation à la FFvolley et rattachement au comité de Seine-Maritime
- Respect des règlements fédéraux et de la charte du fair-play
- Non-discrimination : aucun refus d’adhésion pour raison de sexe, d’origine, de religion ou de handicap
- Protection des mineurs et conditions d’encadrement
- Utilisation du nom, du logo et de l’image du club
- Médiation et procédure disciplinaire interne
Modèle de statuts
La FFvolley met à disposition des statuts types. Le comité peut vous aider à les rédiger : faites-les relire avant le dépôt en préfecture.
Le règlement intérieur
Il n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il précise les statuts sur les points pratiques et se modifie sans convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Il est adopté par le conseil d’administration ou par l’AG, selon vos statuts.
- Droits et obligations des adhérents, conditions d’admission, de démission et d’exclusion
- Règles de conduite au gymnase, en déplacement et sur les réseaux sociaux
- Tarifs des cotisations, modalités de paiement et de remboursement
- Organisation des entraînements et des compétitions
- Utilisation et entretien du matériel, remboursement des frais des bénévoles
- Procédure disciplinaire et sanctions, utilisation de l’image et du logo du club
Déclarer l'association en préfecture
| Document | Précisions |
|---|---|
| Formulaire Cerfa n° 13973 | Déclaration de création d’une association, sur service-public.fr |
| Statuts | Datés et signés par au moins deux dirigeants |
| Procès-verbal de l’AG constitutive | Compte rendu de la réunion fondatrice, avec la liste des membres élus |
| Liste des dirigeants | Formulaire Cerfa n° 13971 : noms, adresses et fonctions |
Constituer le dossier
Réunir les documents et vérifier que les statuts sont datés et signés.
Déposer la déclaration
En ligne sur service-public.fr (recommandé) ou auprès de la préfecture de Seine-Maritime.
Recevoir le récépissé
Il est délivré sous cinq jours. Gardez-le : la banque et la FFvolley vous le demanderont.
Publication au Journal officiel
Automatique et gratuite. L'association existe officiellement à cette date.
Conserver le numéro RNA
Le numéro du Répertoire national des associations sert pour l'affiliation et les subventions.
Demander le numéro SIRET
Gratuit, auprès de l'INSEE. Indispensable pour recevoir des subventions ou employer un salarié.
Parlons de votre projet
Le comité vous accompagne gratuitement à chaque étape de la création de votre club.